Titre TITRE II : LOGEMENT.
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la propriété sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005616304#art-5