Décret n°94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives n° 90/604 C.E.E. et n° 90/605 C.E.E. du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés

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