Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants : - ingénieurs d'études et de fabrications ; - techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; - techniciens des corps des transmissions des armées ; - agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ; - personnels à statut ouvrier.
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Prolegi/LEGITEXT000005616364#art-2