Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraites, peut être attribuée aux professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005615179#art-1