Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005615179#art-2