Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000005615179#art-5