Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616414#art-1