Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
DECRET · n° 94-704
Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
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Section 1 : Dispositions communes.
Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Section 6 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française.
Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Section 8 : Dispositions diverses.