Sect. Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9
8 / 12En vigueur depuis le 19 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616424#art-9