Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées à souscrire ultérieurement aux augmentations de capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements n'atteint pas 33 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005616429#art-3