Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de la société pour les membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000005616430#art-2