Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000005616431#art-2