Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p. 100 dudit capital.
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Prolegi/LEGITEXT000005616432#art-1