Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux professeurs techniques des écoles de la marine marchande, aux professeurs techniques - chefs de travaux et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime. L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005615180#art-1