Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles L. 117-5, L. 117-5-1, L. 117-12, L. 117-14 et L. 117-18 du code du travail entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616445#art-2