Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005616451#art-3