Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décompté à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. Dispositions transitoires et diverses.
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Prolegi/LEGITEXT000005616457#art-12