Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 26 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second comité technique paritaire est composé comme suit : - représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; - représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616465#art-5