Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
14 / 15En vigueur depuis le 26 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005616482#art-13-1