Chapitre Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 1 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
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Prolegi/LEGITEXT000005616502#art-4