Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000005616521#art-1