Art. 9
8 / 8En vigueur depuis le 17 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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