Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
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Prolegi/LEGITEXT000005615205#art-1