Décret n°94-858 du 4 octobre 1994 portant suppression de centres de vote à l'étranger
DECRET · n° 94-858
Décret n°94-858 du 4 octobre 1994 portant suppression de centres de vote à l'étranger
2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
2 articles