Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.N.A.C. détenue par Altus Finance, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005616709#art-1