Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 28 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "
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Prolegi/LEGITEXT000005615209#art-7