Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 28 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615209#art-9