Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4 quater
8 / 39En vigueur depuis le 5 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une fonctionnaire stagiaire informe l'établissement dans lequel elle suit une formation de son état de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de cette formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616748#art-4-quater