Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616763#art-3