Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005616772#art-2