Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé et le décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005616775#art-4