Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret n° 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.
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