Art. 133-1
134 / 136En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005616816#art-133-1