Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616831#art-6