Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000005616837#art-5