Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit de plein droit, à quinze heures, le premier lundi du troisième mois suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616841#art-3