Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616841#art-4