Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005616852#art-1