Chapitre CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes›Sect. Section 2 : Deux concours internes
Art. 4-1
18 / 33En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005616857#art-4-1-1