Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le forfait mentionné à l'article 1er est exigible pour la mise à disposition des installations et du terminal téléphonique. Il couvre les seules prestations de service téléphonique fixe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616896#art-2