Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société C.I.R.A.M. sa participation dans la société F.I.S.I.D..
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Prolegi/LEGITEXT000005616900#art-1