Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées perçoit une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le montant maximal de cette prime est égal à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent occupant l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005616940#art-1