Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est attribuée à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005616940#art-2