Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 8 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.
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Prolegi/LEGITEXT000019431687#art-1