Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 8 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éditeurs de services de radio définis à l'article 1er peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.
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Prolegi/LEGITEXT000019431687#art-6