Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volet social contient les mentions suivantes : 1. Mentions relatives à l'employeur : - nom, prénom et adresse ; - références bancaires ou postales ; 2. Mentions relatives au salarié : - nom, nom d'époux et prénom ; - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ; - adresse ; 3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : - nombre d'heures de travail effectuées ; - période d'emploi ; - salaire horaire et total nets versés ; - option retenue pour le calcul des cotisations sociales ; 4. Date et signature de l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005616957#art-2