Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 15 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619443#art-3