Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 15 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619442#art-8