Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22
22 / 25En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous : (non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000005619452#art-22