Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 17 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005619454#art-4